1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation, à titre payant, du logiciel en ligne GestionGarage(le « Service »), édité par GestionGarage [forme juridique et coordonnées à compléter]. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Définitions
- Service : l'application de gestion de garage accessible en ligne et ses fonctionnalités.
- Client : le professionnel (garage, atelier) qui souscrit un abonnement.
- Abonnement : la formule choisie (Solo, Atelier ou Pro) et sa durée.
- Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service.
3. Souscription
La souscription s'effectue en ligne, par la création d'un compte et le choix d'une offre. Le Client garantit être un professionnel et disposer de la capacité à contracter. Les informations communiquées lors de la souscription doivent être exactes et à jour.
4. Essai gratuit
Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, l'accès payant n'est activé qu'après choix d'une offre et enregistrement d'un moyen de paiement. En l'absence de souscription, l'accès est suspendu, les données restant récupérables pendant un délai raisonnable.
5. Offres et prix
Les offres et tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. GestionGarage se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est communiquée au Client avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante.
6. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé par avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), par les moyens de paiement proposés. En cas d'incident ou de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après relance restée sans effet, sans préjudice des sommes dues.
7. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se reconduit par tacite reconduction à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata. GestionGarage peut résilier en cas de manquement grave du Client après mise en demeure restée sans effet.
8. Obligations de GestionGarage
GestionGarage met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un Service accessible, maintenu et sauvegardé quotidiennement. GestionGarage assure les évolutions et corrections du Service, incluses dans l'abonnement.
9. Disponibilité et maintenance
GestionGarage s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du Service, sans obligation de résultat. Des opérations de maintenance, planifiées autant que possible en dehors des heures ouvrées, peuvent entraîner des interruptions temporaires. L'état du Service est consultable sur la page Statut.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à garantir l'exactitude des données qu'il saisit. Le Client est responsable des contenus et documents qu'il génère via le Service.
11. Données du Client
Le Client demeure propriétaire de ses données. GestionGarage les traite conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité. Le Client peut exporter ses données à tout moment (réversibilité). Les modalités de sécurité sont décrites sur la page Sécurité.
12. Responsabilité
La responsabilité de GestionGarage est limitée aux dommages directs et prouvés ; elle ne saurait excéder les sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. GestionGarage ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client.
13. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants et sa marque restent la propriété exclusive de GestionGarage. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Modification des CGV
GestionGarage peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de GestionGarage, sous réserve des règles d'ordre public.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@gestiongarage.fr ou via la page de contact.